Publications internes

PROJET DE LOI ELAN

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Projet de loi Elan, quelles modifications pour le droit de l’urbanisme ?   Après que le Conseil d’Etat ait rendu son avis le 29 mars 2018[1], le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté le 12 juin…

LETTRE DU CABINET JUIN 2018

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Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Tenant le thème de la lettre du cabinet de juin 2018, celle-ci a été adressée uniquement aux clients et partenaires du cabinet. La prochaine sera diffusée. De la part de la SELARL GIL-CROS.

Réforme de la prescription pénale

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La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, parue au journal officiel du 28 février 2017, visait à rétablir une cohérence entre règles légales et construction jurisprudentielle. L’établissement de délais de prescription répond à l’idée selon laquelle l’oubli…

FLASH INFO – LETTRE DU CABINET

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Chères Lectrices, Chers Lecteurs,  Nous ne déposerons pas de lettre du cabinet ce mois-ci sur le site internet puisque nous analysons et mettons en perspective les décisions rendues durant ce deuxième semestre 2017 pour communiquer une synthèse à destination de nos clients.  La prochaine lettre…

Cohérence en droit de l’urbanisme

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De la cohérence en droit de l’urbanisme   Par un arrêt Montpellier Méditerranée Métropole du 2 octobre 2017[1], le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de la cohérence du règlement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) avec les orientations de son Plan d’aménagement et de…

FORMATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DES MATERIAUX BIOSOURCES ET A LA COMMANDE PUBLIQUE

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Formations relatives à l’utilisation des matériaux biosourcés et à la commande publique   L’État et les collectivités territoriales s’engagent depuis plusieurs années dans une démarche de promotion de l’écoconstruction et de valorisation des matériaux biosourcés.   Après l’adoption de plans d’actions et la création du…

LETTRE DU CABINET – AOÛT 2017

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De la prise en compte du principe de solidarité écologique par le pouvoir règlementaire ?   Depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le principe de solidarité écologique figure au sixième rang…