LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2022
Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dont l’objectif est de rattraper le retard dans le déploiement de ces énergies et d’assurer la souveraineté énergétique de la France.
Le Sénat a largement enrichi le projet initial, passant de 20 à 90 articles, en adoptant en séance publique de nombreux amendements ayant notamment pour ambition de modifier les procédures afin de rendre le recours aux énergies renouvelables plus « simple », au risque de constructions juridiques complexes reposant sur de nombreux régimes spéciaux dérogatoires (réduction à trois mois de la durée d’examen des demandes d’autorisation environnementales / mise à disposition de l’avis de l’autorité environnementale et de la réponse du maître d’ouvrage sur le site de l’autorité compétente / participation du public par voie électronique pour certaines demandes d’autorisation / désignation d’un référent préfectoral pour l’instruction des demandes d’autorisation / précision du contentieux environnemental concernant l’annulation partielle et le sursis à statuer pour permettre une mesure de régularisation / allègement des contraintes pour l’implantation des ouvrages de production d’énergie solaire thermique et photovoltaïque aux abords des autoroutes, routes express et à grande circulation / dérogation à la loi Littoral pour l’implantation des ouvrages sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret / obligation d’équiper d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables les parcs de stationnement extérieurs de plus de 80 places / présomption d’intérêt général majeur pour certains projets permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, etc.).
Pour tenter de favoriser l’acceptabilité locale des projets d’énergies renouvelable, le Sénat a ajouté au projet de loi initial un titre entier « visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces projets et à favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation ».
Ces mesures reposent sur l’identification de « zones propices » à l’implantation d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone dont la liste doit être fixée par décret après que les communes et établissements publics de coopération intercommunales aient proposé des zones propices sur leurs territoires permettant de répondre aux objectifs indicatifs de puissance à installer pour chaque territoire. Pour établir ces listes, une procédure de concertation préalable est prévue selon des modalités librement déterminées par les communes et établissements publics de coopération intercommunales. En l’état du projet de loi, les zones propices demeurent indicatives tant au titre de leur inscription au sein des SRADDET qu’au titre des PRCAE.
Par ailleurs, le projet de loi envisage de permettre aux SCoT d’identifier des « zones prioritaires » pour l’implantation d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, « sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation ».
Le projet de loi envisage également d’étendre un mécanisme d’encadrement, créé par la loi 3DS et pour l’heure cantonné aux éoliennes, permettant aux auteurs des PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelable peut être soumise à des conditions particulières au regard d’impératifs de sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Le parcours législatif est encore long et le projet de loi risque d’être encore profondément remanié comme en atteste déjà le texte proposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et les 1300 amendements déposés.