« Qui ne dit mot consent » Cette vieille maxime latine du pape Boniface VIII (1235-1303) (Qui tacet consentire videtur) est devenue, depuis l’adoption de la loi du n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi « DCRA »),…
Chères lectrices et Chers lecteurs, En espérant que vos vacances furent agréables, nous avons profité de l’été pour vous adresser une brève synthèse des apports de la loi ALUR. En effet, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) instaure des…
Chères lectrices et Chers lecteurs, Cette lettre du cabinet est consacrée au droit administratif des biens et plus particulièrement à la délimitation et au régime des domaines public et privé. L’identification du domaine public n’a jamais été autant d’actualité. La Jurisprudence du Conseil d’État a…
Chères lectrices et Chers lecteurs, Cette lettre du cabinet est consacrée aux Directives « commande publique », dont la transposition va vraisemblablement être rapide, tenant le choc de simplification voulu par le gouvernement français. Il est vrai que l’accès des PME et TPE à la…
Chères lectrices et Chers lecteurs, La réforme du 14 mai 2013 associée au développement des campagnes électorales sur les réseaux sociaux et autres médias laissent présumer la prolifération de contentieux dont l’issue est parfois incertaine tenant l’absence de jurisprudence. Appliquant l’adage populaire, « il vaut…
Chers toutes et tous, Notre lettre trimestrielle est consacrée aux commentaires d’un arrêt du Conseil d’État que nous venons d’obtenir concernant les relations entre collectivité et aménageur. Cette décision était très attendue par la Commune que nous représentons car les conséquences financières pouvaient être extrêmement…
Chers toutes et tous, Nous avions commencé à travailler pour la lettre du second trimestre 2013 sur la réforme de la décentralisation articulée autour de trois projets de lois. Tenant la posture du Sénat et certains reports d’examens, nous avons jugé plus prudent de suspendre…
La prise en compte de la notion de développement durable dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire – Retour sur les lois du 3 août 2009 et 12 juillet 2010.
Le tribunal valide l’aire de grand passage à St-Jean L’argumentaire développé par Me Chantal Gil, l’avocate de Carcassonne Agglo, a fait mouche. Dans sa décision rendue jeudi dernier, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté point par point le recours des SCI Fersace et Bellevue,…
La reconnaissance d’un préjudice écologique « autonome » et distinct des préjudices traditionnels ouvrant droit à réparation a été consacrée par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine…