L’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exécution forcée, articulation avec l’astreinte et responsabilité L’article L. 480-4 du code l’urbanisme sanctionne pénalement le non-respect des règles d’urbanisme. En application de l’article L. 480-5…
Deux décrets portant application de la Loi Climat et Résilience sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 Le 29 avril 2022, ont été adoptés deux décrets (1) précisant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 posé par la…
Protection de l’eau et protection contre les eaux L’eau, partie intégrante du patrimoine commun de la nation (1), constitue une ressource de plus en plus rare. Les enjeux liés à l’eau, quelle que soit sa forme ou ses attributs (eau pluviale, eau potable, eau marine,…
De la remise à plat des règles relatives à la contestation des actes de « Droit souple » Commentaire de la décision CE, 12/06/2020, section, n°418142, GISTI Une décision administrative est susceptible de recours contentieux à partir du moment où il est démontré qu’elle fait…
Le régime de régularisation des actes en droit de l’urbanisme est régulièrement précisé par le juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État SCI L’Harmas du 29 juillet 2020 (n°428158) illustre l’importance de la temporalité en matière de régularisation. La régularisation des autorisations d’urbanisme (L. 600-5-1 du…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Une revue semestrielle a été adressée uniquement aux clients et partenaires de Cabinet en lieu et place de la lettre du cabinet de juillet 2020. Ne manquez cependant pas la lettre du cabinet d’août 2020 qui sera présente…
Le confinement et la limitation des interactions physiques ont eu comme corollaire un accroissement sensible des interactions numériques. L’augmentation du trafic internet, de l’ordre de 30 % en France, et de l’utilisation des outils numériques (télétravail, réseaux sociaux, plateformes de vidéo en streaming, etc.) ainsi…
L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement : vers un dépassement des frontières de la normativité ? Exigence impérative d’intérêt général1 et objectif d’intérêt général2, la protection de l’environnement est aujourd’hui reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle. Par sa…
En cette période particulière, le cabinet GIL-FOURRIER & CROS souhaite que la présente lettre trouve ses lecteurs et leurs proches en bonne santé. Bousculant profondément notre quotidien, la crise sanitaire que nous traversons bouscule également le droit dans toutes ses branches. Créant un état d’urgence…
Pesticides : Quels pouvoirs du maire face à l’utilisation de produits phytosanitaires ? Par un arrêt rendu le 14 février 2020 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un collectif de maires de suspendre un décret et un arrêté du 27 décembre 2019 fixant…