Publications internes

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2022

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Environnement : préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale     Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à…

LETTRE DU CABINET – AOUT 2022

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Alignement du champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation Par sa décision Mme B… du 26 juillet 2022 (1), le Conseil d’Etat a acté un rapprochement du régime du permis de construire modificatif avec celui du permis de construire de régularisation,…

LETTRE DU CABINET -JUILLET 2022

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Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements   L’article 78 de la loi engagement et proximité[1] a habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de…

LETTRE DU CABINET – JUIN 2022

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L’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exécution forcée, articulation avec l’astreinte et responsabilité   L’article L. 480-4 du code l’urbanisme sanctionne pénalement le non-respect des règles d’urbanisme. En application de l’article L. 480-5…

LETTRE DU CABINET – MAI 2022

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Deux décrets portant application de la Loi Climat et Résilience sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 Le 29 avril 2022, ont été adoptés deux décrets (1) précisant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 posé par la…

Lettre du cabinet – Décembre 2021

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Protection de l’eau et protection contre les eaux L’eau, partie intégrante du patrimoine commun de la nation (1), constitue une ressource de plus en plus rare. Les enjeux liés à l’eau, quelle que soit sa forme ou ses attributs (eau pluviale, eau potable, eau marine,…

Les temporalités de la régularisation en droit de l’urbanisme – Août 2020

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Le régime de régularisation des actes en droit de l’urbanisme est régulièrement précisé par le juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État SCI L’Harmas du 29 juillet 2020 (n°428158) illustre l’importance de la temporalité en matière de régularisation. La régularisation des autorisations d’urbanisme (L. 600-5-1 du…

Empreinte numérique et libertés fondamentales

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Le confinement et la limitation des interactions physiques ont eu comme corollaire un accroissement sensible des interactions numériques. L’augmentation du trafic internet, de l’ordre de 30 % en France, et de l’utilisation des outils numériques (télétravail, réseaux sociaux, plateformes de vidéo en streaming, etc.) ainsi…