Publications internes

Empreinte numérique et libertés fondamentales

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Le confinement et la limitation des interactions physiques ont eu comme corollaire un accroissement sensible des interactions numériques. L’augmentation du trafic internet, de l’ordre de 30 % en France, et de l’utilisation des outils numériques (télétravail, réseaux sociaux, plateformes de vidéo en streaming, etc.) ainsi…

L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement : vers un dépassement des frontières de la normativité ?

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L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement : vers un dépassement des frontières de la normativité ? Exigence impérative d’intérêt général1 et objectif d’intérêt général2, la protection de l’environnement est aujourd’hui reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle. Par sa…

Quelques exemples d’adaptation des règles de l’activité administrative en temps de crise sanitaire

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En cette période particulière, le cabinet GIL-FOURRIER & CROS souhaite que la présente lettre trouve ses lecteurs et leurs proches en bonne santé. Bousculant profondément notre quotidien, la crise sanitaire que nous traversons bouscule également le droit dans toutes ses branches. Créant un état d’urgence…

CRIMINALISATION DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT : ÉCOCIDE : C’EST – ENCORE – NON

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CRIMINALISATION DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT : ÉCOCIDE : C’EST – ENCORE – NON   De la même manière que le Sénat l’avait fait le 2 mai 2019, l’Assemblée Nationale a rejeté, le 12 décembre dernier, une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide présentée par des députés du groupe socialiste…

ENVIRONNEMENT : PRINCIPE DE PRÉVENTION ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ : L’ACQUISITION D’UNITÉS DE COMPENSATION DE SITES NATURELS DE COMPENSATION

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ENVIRONNEMENT : PRINCIPE DE PRÉVENTION ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ : L’ACQUISITION D’UNITÉS DE COMPENSATION DE SITES NATURELS DE COMPENSATION Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France, publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire le 24 octobre 2019, confirme malheureusement une biodiversité…

LA REFORME DE LA JUSTICE

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  LA RÉFORME DE LA JUSTICE     Outre les avocats, évidemment directement concernés par la réforme de la justice, tout citoyen et justiciable doit avoir connaissance, pour l’exercice de ses droits, des changements importants opérés par cette réforme.   Cette nouvelle organisation judiciaire est…