LETTRE DU CABINET – JANVIER 2023
Des conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes Avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (nÂ
Depuis 1986, forts de nos spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux, nous intervenons en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la commande publique, politique contractuelle des collectivités locales et des personnes morales de droit public, droit administratif, droit de la fonction publique que ce soit pour les collectivités territoriales, l’Etat, les sociétés et particuliers. Un exercice de qualité objectivé par la certification ISO 9001 obtenue en 2004 et renouvelée depuis, garantit les clients de la qualité de nos interventions.
Le cabinet d’avocats Gil-Fourrier – Cros – Crespy intervient sur tout le territoire national mais également dans les départements et collectivités d’Outre-Mer comme la Martinique.
certifié ISO 9001:2015
certificat n°FR056114-1
Des conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes Avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (nÂ
Certification et Partenariat CERTIFICATION BUREAU VERITAS ISO 9001 :2015 Certificat n°FR078958-1 Depuis 2004, nous nous engageons aupr
Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Le 4 novembre