LETTRE DU CABINET -JUILLET 2022
Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Depuis 1986, forts de nos spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux, nous intervenons en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de la commande publique, politique contractuelle des collectivités locales et des personnes morales de droit public, droit administratif, droit de la fonction publique que ce soit pour les collectivités territoriales, l’Etat, les sociétés et particuliers. Un exercice de qualité objectivé par la certification ISO 9001 obtenue en 2004 et renouvelée depuis, garantit les clients de la qualité de nos interventions.
Le cabinet d’avocats Gil-Fourrier – Cros – Crespy intervient sur tout le territoire national mais également dans les départements et collectivités d’Outre-Mer comme la Martinique.
certifié ISO 9001:2015
certificat n°FR056114-1
Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
L’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exé
Deux décrets portant application de la Loi Climat et Résilience sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 Le 29