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Lettre du cabinet – Février 2021

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La fin des marchés de prestations de services juridiques par la loi « ASAP » Dans un arrêt du 6 juin 2019 (P.M., et al. c/ Ministernaad, aff. C-264-18), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les marchés publics de représentation devant…

Lettre du cabinet – Décembre 2020

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Des pouvoirs coercitifs du Maire en matière d’urbanisme Si la voie pénale doit toujours être suivie pour que les infractions au code de l’urbanisme soient sanctionnées, les délais de procédure invitent à envisager la mise en œuvre de nouveaux pouvoirs coercitifs dont dispose le Maire…

Lettre du cabinet – Novembre 2020

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Rationalisation de la hiérarchie des normes d’urbanisme et modernisation des SCoT La sédimentation des normes d’urbanisme et l’enrichissement constant de la transversalité des objectifs assignés aux différents documents d’urbanisme ont régulièrement poussé le législateur à tenter de clarifier et simplifier la hiérarchie des normes ainsi…

De l’hydrogène décarboné dans les transports – Septembre 2020

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Au regard des enjeux environnementaux, économiques, énergétiques et technologiques en présence, l’hydrogène et plus particulièrement l’hydrogène décarboné occupe une place singulière dans le cadre du plan de relance. L’intérêt croissant accordé à l’hydrogène résulte, à n’en pas douter, de la réussite de certains projets innovants,…

De la médiation devant les juridictions administratives

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La palette composant les modes alternatifs de règlement des litiges (transaction, conciliation, arbitrage, recours gracieux et/ou hiérarchique) s’est étoffée, notamment depuis la loi avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses décrets d’application. Le…