La lettre du Cabinet – Juin 2011

La lettre du Cabinet – Juin 2011

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes 01 Juin 2011

Le principe de loyauté contractuelle et le maintien de la poursuite des relations contractuelles issues d’un contrat irrégulier : retour sur la jurisprudence du Conseil d’Etat « Commune de Béziers ».

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