juin 2021

LETTRE DU CABINET – JUIN 2021

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classé

Actualités de jurisprudence en droit de l’urbanisme et de l’environnement * CE, Avis, 21 juin 2021, Association La Nature en Ville, n°446662. Par son avis du 21 juin 2021, le Conseil d’État précise que lorsqu’un projet de construction implique l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs…