août 2020

Les temporalités de la régularisation en droit de l’urbanisme – Août 2020

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Le régime de régularisation des actes en droit de l’urbanisme est régulièrement précisé par le juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État SCI L’Harmas du 29 juillet 2020 (n°428158) illustre l’importance de la temporalité en matière de régularisation. La régularisation des autorisations d’urbanisme (L. 600-5-1 du…