LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2022
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesEnvironnement : préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à…