LETTRE DU CABINET – AVRIL 2024
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesPERMIS DE CONSTRUIRE Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge Par une décision du 11 mars 2024, n° 464257, le Conseil d’État consacre la solution déjà adoptée par plusieurs juges du fond (CAA Marseille, 30 novembre 2023, Mme Gay, n°…