juin 2022

LETTRE DU CABINET – JUIN 2022

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

L’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exécution forcée, articulation avec l’astreinte et responsabilité   L’article L. 480-4 du code l’urbanisme sanctionne pénalement le non-respect des règles d’urbanisme. En application de l’article L. 480-5…

LETTRE DU CABINET – MAI 2022

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Deux décrets portant application de la Loi Climat et Résilience sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 Le 29 avril 2022, ont été adoptés deux décrets (1) précisant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 posé par la…