Lettre du cabinet – Avril 2022
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéPrésentation de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Face au constat de l’érosion côtière susceptible d’impacter un minimum de 50 000 logements à l’horizon 2100 (1), le législateur a adopté des…
