LETTRE DU CABINET -JUILLET 2022
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesRéforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements L’article 78 de la loi engagement et proximité[1] a habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de…