juin 2023

LETTRE DU CABINET – JUIN 2023

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Erosion côtière : Incompétence du Préfet pour interdire de manière générale les ouvrages de « protection dure » dans le cadre d’une de Stratégie régionale de Gestion intégrée du Trait de Côte (SRGITC)   L’érosion marine est un phénomène qui affecte près de 20 % du trait de…

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LETTRE DU CABINET – MAI 2023

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

 Actualité du droit de la commande publique   Les derniers mois ont été l’occasion, tant pour le juge administratif que judiciaire, d’apporter des précisions utiles en matière de commande publique.   En premier lieu, deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de…

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