Publications internes

LETTRE DU CABINET – JUIN 2016

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  Brèves de jurisprudence     Si le bénéficiaire d’un emplacement réservé est, par principe, tenu de respecter la destination prévue, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet…

LETTRE DU CABINET – MAI 2016

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 Urbanisme    La présomption réfragable de l’intérêt à agir du « voisin immédiat» contre un permis de construire est rétablie. Une distinction est donc instituée entre les voisins immédiats et les voisins plus éloignés. Ces derniers ne peuvent se contenter d’invoquer la seule qualité de voisin…

LETTRE DU CABINET – AVRIL 2016

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Marché public : Le nouveau régime des marchés publics, entrant en vigueur au 1er avril 2016, a été précisé par deux décrets en date du 25 mars 2016 (décrets n° 2016-360 et n° 2016-361). Ces décrets excluent du « régime général » du code des marchés publics les…

LETTRE DU CABINET – MARS 2016

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L’essor de la production d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales En prévoyant l’exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique[1], le législateur est venu renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale[2]. Le projet…

LETTRE DU CABINET – FÉVRIER 2016

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Vers la codification du préjudice écologique ?   Construction éminemment prétorienne, la notion de préjudice écologique s’apprête à faire son entrée au sein du Code civil récemment impacté par la réforme du droit des obligations[1]. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de…

LETTRE DU CABINET – JANVIER 2016

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Vers la fin de la jurisprudence Commune du Lavandou ?   Initialement pensée comme une loi d’aménagement, la loi Littoral du 3 janvier 1986 devait, sous l’influence des principes naissants du développement durable, conjuguer les attentes contradictoires d’une gestion équilibrée des territoires entre le développement économique…

LETTRE DU CABINET – DÉCEMBRE 2015

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Focus sur le droit des énergies renouvelables La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ainsi que l’Accord de Paris adopté à l’issue de la COP 21 témoignent de la place singulière dévolue aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il est possible…

LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2015

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Le silence vaut acceptation La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens consacre le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Applicable depuis le 12 novembre 2014 aux…

LETTRE DU CABINET – OCTOBRE 2015

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La lettre du cabinet – octobre 2015   Modification du PLU et classification en zone naturelle   Une jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 19 mars 2015 a attiré notre attention, tenant les questions fréquentes que se posent les communes quant aux…

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2015

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Lettre du cabinet – Septembre 2015 L’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité prend du retard Après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2015, l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité au Sénat, initialement prévu…