Espaces Naturels – « Occupation illicite du domaine public »

Il convient tout d’abord de déterminer la domanialité publique d’un terrain ou d’un immeuble. En l’absence de qualification législative officielle, une dépendance du domaine public se reconnaît à trois critères : soit elle appartient à une personne publique, soit elle est affectée à l’usage de tous, soit elle est affecté à l’usage d’un service public après avoir fait l’objet d’un aménagement spécial en vue de cet usage.