décembre 2022

LETTRE DU CABINET – DECEMBRE 2022

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Certification et Partenariat   CERTIFICATION BUREAU VERITAS ISO 9001 :2015 Certificat n°FR078958-1   Depuis 2004, nous nous engageons auprès de notre clientèle afin d’assurer réactivité, disponibilité, qualité de nos conseils, dans le cadre du système de management de la qualité ISO 9001. De ce fait, le…

LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2022

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Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables   Le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dont l’objectif est de rattraper…

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2022

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Environnement : préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale     Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à…

LETTRE DU CABINET – AOUT 2022

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Alignement du champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation Par sa décision Mme B… du 26 juillet 2022 (1), le Conseil d’Etat a acté un rapprochement du régime du permis de construire modificatif avec celui du permis de construire de régularisation,…

LETTRE DU CABINET -JUILLET 2022

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Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements   L’article 78 de la loi engagement et proximité[1] a habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de…

LETTRE DU CABINET – JUIN 2022

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L’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exécution forcée, articulation avec l’astreinte et responsabilité   L’article L. 480-4 du code l’urbanisme sanctionne pénalement le non-respect des règles d’urbanisme. En application de l’article L. 480-5…

LETTRE DU CABINET – MAI 2022

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Deux décrets portant application de la Loi Climat et Résilience sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 Le 29 avril 2022, ont été adoptés deux décrets (1) précisant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 posé par la…

Lettre du cabinet – Avril 2022

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Présentation de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Face au constat de l’érosion côtière susceptible d’impacter un minimum de 50 000 logements à l’horizon 2100 (1), le législateur a adopté des…