LETTRE DU CABINET – AOUT 2023
Suspension en référé du décret du 21 juin 2023 portant dissolution des Soulèvements de la Terre
Par ordonnance du 11 août 2023[1], le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur la demande de suspension du décret du 21 juin 2021 portant dissolution des Soulèvements de la Terre
Constitué début 2021, le collectif des Soulèvements de la Terre a été dissous par décret du 21 juin 2023, suite notamment aux manifestations de Sainte-Soline contre les « méga-bassines », sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure en ce que le collectif provoquait « à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens ».
Pour faire droit à la demande de suspension, le juge des référés a considéré que les conditions classiques étaient remplies, à savoir la caractérisation d’une situation d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité.
Concernant l’urgence à suspendre la dissolution, le juge des référés a d’abord rappelé la présentation d’urgence à suspendre une décision prononçant la dissolution d’une association ou d’un groupement tenant l’atteinte portée à la liberté d’association[2]. Il a ensuite classiquement vérifié si un intérêt public justifiait de ne pas suspendre l’exécution du décret[3] en relevant que le ministre de l’Intérieur n’établissait pas que l’ordre public justifiait de ne pas suspendre l’exécution du décret.
Concernant l’existence d’un doute sérieux, le juge des référés a considéré qu’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret en cause le moyen tiré de ce que les actions reprochées au collectif des Soulèvements de la Terre ne peuvent pas être qualifiées de provocation à des agissements troublant gravement l’ordre public pouvant justifier l’application des dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le juge des référés a estimé qu’il n’était pas établi que le collectif « cautionne d’une quelconque façon les violences à l’encontre des personnes ». Concernant les atteintes aux biens, le juge des référés a relevé leur nombre limité, l’importance relative des dommages en résultant et a, semble-t-il, pris en considération le caractère symbolique des actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des atteintes aux biens[4].
La suspension du décret prononçant la dissolution du collectif des Soulèvements de la Terre est provisoire dans l’attente de la décision au fond, attendue dès cet automne[5], qui tranchera définitivement la question de la légalité de la dissolution.
[1] CE, ord., 11 août 2023, n°476385 et suivants, Les Soulèvements de la Terre et autres.
[2] CE, ord. 29 avril 2022, n°462982.
[3] CE, 1er mars 2023, n°462877.
[4] « désarmement » de dispositifs portant atteinte à l’environnement.
[5] Conseil d’Etat, Communiqué de presse, 11 août 2023.