Urbanisme – L’obligation de préférer la prescription au refus n’est plus. Par un avis n°498803 du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa décision Deville (ou Tanneron du 26 juin 2019, n°412429). Dans cette dernière, il…
Fixation de la durée d’une délégation de service public multiservices Par une décision du 17 mars 2025, n° 492664, le Conseil d’État a apporté une utile précision sur la durée des contrats multiservices dans le cadre d’une même délégation de service public. Dans…
Commande publique – Marchés sans publicité ni mise en concurrence La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 9 janvier 2025 (affaire C-578/23) est l’occasion de faire un point sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Par…
Par une décision du 30 décembre 2024 n° 476201, le Conseil d’Etat fait un point sur la compensation légale de créances par les personnes publiques et les intérêts dus en cas d’annulation d’un titre de recette. La compensation légale prévue par l’article 1347 du code…
Crèche de la nativité et espace public Faisant écho au dossier thématique du Conseil d’Etat de décembre 2024 portant sur le juge administratif et l’application du principe de laïcité[1], cette fin d’année 2024 n’aura pas fait exception à la désormais traditionnelle question de l’installation d’une…
Autorisations environnementales – ICPE/Espèces protégées – Absence de régularisation possible en cas d’atteinte significative à l’un des intérêts protégés par la police des ICPE Le 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision précisant d’une part l’office du juge au titre de ses…
Signature électronique des décisions de l’administration Tour d’horizon Dans un monde de plus en plus numérique, la signature électronique des décisions de l’administration devient une pratique courante. Mais quelles sont les règles à suivre et les mentions obligatoires ? La signature électronique des décisions administratives…
Licenciement d’un fonctionnaire apte à la reprise dès son premier refus de poste Par un arrêt du 4 juin 2024, n° 23MA03109, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un agent en disponibilité d’office à titre provisoire et apte à la reprise du service…
Règle de droit et règles du jeu En cette période de jeux olympiques et paralympiques, peut-on comparer le droit et le jeu ? La Cour de cassation a consacré un supplément sport permettant de mettre en évidence le lien entre épreuves sportives et application du…
Baignades et activités nautiques La police des baignades et des activités nautiques est une responsabilité majeure pour les communes et leurs maires. Ils doivent en effet veiller à la sécurité des baigneurs en délimitant par arrêté les zones et les périodes surveillées, en informant le…