Procédure contradictoire & retrait des autorisations d’urbanisme : le recul confirmé (CE, 19 août 2025, n°496157) 31 octobre 2025 6 min de lecture Cabinet — Pôle Droit public / Urbanisme Arrêt cité : CE, 19 août 2025, n°496157 Il y a parfois, en droit administratif, des raisonnements qui…
Urbanisme – Limitation dans le temps du pouvoir de mise en demeure Dans un avis n°503768 du 24 juillet 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Montpellier, le Conseil d’Etat a décidé d’enserrer la faculté pour le Maire de faire usage de…
Contentieux administratif – Vent d’harmonisation sur la computation des délais de recours Pendant longtemps, le Conseil d’Etat avait estimé qu’en matière de recours contentieux (saisine de la juridiction administrative) et en matière de recours administratifs (gracieux et hiérarchiques), le respect des délais de recours devait…
Collectivités – Communication institutionnelle et élections : les bonnes pratiques La communication en période électorale n’est pas une chose évidente, dès lors qu’entre promotion de l’action de la collectivité territoriale et propagande électorale pour le candidat sortant, la ligne peut parfois être très fine. Les…
Urbanisme – L’obligation de préférer la prescription au refus n’est plus. Par un avis n°498803 du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa décision Deville (ou Tanneron du 26 juin 2019, n°412429). Dans cette dernière, il…
Fixation de la durée d’une délégation de service public multiservices Par une décision du 17 mars 2025, n° 492664, le Conseil d’État a apporté une utile précision sur la durée des contrats multiservices dans le cadre d’une même délégation de service public. Dans…
Commande publique – Marchés sans publicité ni mise en concurrence La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 9 janvier 2025 (affaire C-578/23) est l’occasion de faire un point sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Par…
Par une décision du 30 décembre 2024 n° 476201, le Conseil d’Etat fait un point sur la compensation légale de créances par les personnes publiques et les intérêts dus en cas d’annulation d’un titre de recette. La compensation légale prévue par l’article 1347 du code…
Crèche de la nativité et espace public Faisant écho au dossier thématique du Conseil d’Etat de décembre 2024 portant sur le juge administratif et l’application du principe de laïcité[1], cette fin d’année 2024 n’aura pas fait exception à la désormais traditionnelle question de l’installation d’une…
Autorisations environnementales – ICPE/Espèces protégées – Absence de régularisation possible en cas d’atteinte significative à l’un des intérêts protégés par la police des ICPE Le 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision précisant d’une part l’office du juge au titre de ses…