Un nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, parue au Journal officiel du 11 novembre 2014, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014,…
« Qui ne dit mot consent » Cette vieille maxime latine du pape Boniface VIII (1235-1303) (Qui tacet consentire videtur) est devenue, depuis l’adoption de la loi du n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi « DCRA »),…
LA STRATÉGIE NATIONALE DE GESTION DU TRAIT DE CÔTE : APPLICATION SOUTENABLE POUR NOTRE RÉGION ? Le développement de nos territoires s’inscrit, par définition, dans la durabilité. C’est la raison pour laquelle évoquer le caractère soutenable de l’aménagement du territoire est plus approprié. Une série…
Chères lectrices et Chers lecteurs, En espérant que vos vacances furent agréables, nous avons profité de l’été pour vous adresser une brève synthèse des apports de la loi ALUR. En effet, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) instaure des…
Chères lectrices et Chers lecteurs, Cette lettre du cabinet est consacrée au droit administratif des biens et plus particulièrement à la délimitation et au régime des domaines public et privé. L’identification du domaine public n’a jamais été autant d’actualité. La Jurisprudence du Conseil d’État a…
Chères lectrices et Chers lecteurs, Cette lettre du cabinet est consacrée aux Directives « commande publique », dont la transposition va vraisemblablement être rapide, tenant le choc de simplification voulu par le gouvernement français. Il est vrai que l’accès des PME et TPE à la…
Chères lectrices et Chers lecteurs, La réforme du 14 mai 2013 associée au développement des campagnes électorales sur les réseaux sociaux et autres médias laissent présumer la prolifération de contentieux dont l’issue est parfois incertaine tenant l’absence de jurisprudence. Appliquant l’adage populaire, « il vaut…
Chers toutes et tous, Notre lettre trimestrielle est consacrée aux commentaires d’un arrêt du Conseil d’État que nous venons d’obtenir concernant les relations entre collectivité et aménageur. Cette décision était très attendue par la Commune que nous représentons car les conséquences financières pouvaient être extrêmement…
Chers toutes et tous, Nous avions commencé à travailler pour la lettre du second trimestre 2013 sur la réforme de la décentralisation articulée autour de trois projets de lois. Tenant la posture du Sénat et certains reports d’examens, nous avons jugé plus prudent de suspendre…
La prise en compte de la notion de développement durable dans le droit de la construction et de l’aménagement du territoire – Retour sur les lois du 3 août 2009 et 12 juillet 2010.