Actualité du droit de la commande publique Les derniers mois ont été l’occasion, tant pour le juge administratif que judiciaire, d’apporter des précisions utiles en matière de commande publique. En premier lieu, deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de…
Des « nouvelles couleurs » de la trame verte et bleue ? L’organisation le 4 avril dernier par l’Office français de la biodiversité (OFB) d’une journée d’échanges sur le thème « Quand la Trame verte et bleue prend de nouvelles couleurs : une opportunité pour une approche élargie des réseaux…
De l’oralité de l’instruction devant les juridictions administratives Alors que l’oralité occupe – théoriquement – une place de choix tout au long de la procédure devant le juge judiciaire, il n’en est pas de même en matière de contentieux administratif. En…
Des conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes Avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521), le Conseil d’État consacre le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire par l’administration dans…
Certification et Partenariat CERTIFICATION BUREAU VERITAS ISO 9001 :2015 Certificat n°FR078958-1 Depuis 2004, nous nous engageons auprès de notre clientèle afin d’assurer réactivité, disponibilité, qualité de nos conseils, dans le cadre du système de management de la qualité ISO 9001. De ce fait, le…
Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dont l’objectif est de rattraper…
La « MAR MENOR », d’objet à sujet de droit Située dans la région de Murcie, à proximité de Carthagène, la « MAR MENOR » est la plus grande lagune côtière de la Méditerranée espagnole. Elle couvre 135 km², séparée de la mer par une…
Environnement : préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à…
Alignement du champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation Par sa décision Mme B… du 26 juillet 2022 (1), le Conseil d’Etat a acté un rapprochement du régime du permis de construire modificatif avec celui du permis de construire de régularisation,…
Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements L’article 78 de la loi engagement et proximité[1] a habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de…