Des conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes Avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521), le Conseil d’État consacre le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes adressée au pétitionnaire par l’administration dans…
Certification et Partenariat CERTIFICATION BUREAU VERITAS ISO 9001 :2015 Certificat n°FR078958-1 Depuis 2004, nous nous engageons auprès de notre clientèle afin d’assurer réactivité, disponibilité, qualité de nos conseils, dans le cadre du système de management de la qualité ISO 9001. De ce fait, le…
Adoption en première lecture du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables Le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dont l’objectif est de rattraper…
La « MAR MENOR », d’objet à sujet de droit Située dans la région de Murcie, à proximité de Carthagène, la « MAR MENOR » est la plus grande lagune côtière de la Méditerranée espagnole. Elle couvre 135 km², séparée de la mer par une…
Environnement : préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et reconnaissance du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme une liberté fondamentale Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à…
Alignement du champ matériel du permis modificatif sur celui du permis de régularisation Par sa décision Mme B… du 26 juillet 2022 (1), le Conseil d’Etat a acté un rapprochement du régime du permis de construire modificatif avec celui du permis de construire de régularisation,…
Réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements L’article 78 de la loi engagement et proximité[1] a habilité le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de…
L’obligation d’exécution d’office des décisions pénales ordonnant la remise en état des lieux : Point de départ de l’obligation d’exécution forcée, articulation avec l’astreinte et responsabilité L’article L. 480-4 du code l’urbanisme sanctionne pénalement le non-respect des règles d’urbanisme. En application de l’article L. 480-5…
Deux décrets portant application de la Loi Climat et Résilience sur l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 Le 29 avril 2022, ont été adoptés deux décrets (1) précisant l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 posé par la…
Présentation de l’ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Face au constat de l’érosion côtière susceptible d’impacter un minimum de 50 000 logements à l’horizon 2100 (1), le législateur a adopté des…