Actualité Fonction Publique – Médiation préalable obligatoire – Mars 2022
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéLe 25 mars 2022 a été adopté le décret n° 2022-433 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, en application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du…