Règle de droit et règles du jeu En cette période de jeux olympiques et paralympiques, peut-on comparer le droit et le jeu ? La Cour de cassation a consacré un supplément sport permettant de mettre en évidence le lien entre épreuves sportives et application du…
Baignades et activités nautiques La police des baignades et des activités nautiques est une responsabilité majeure pour les communes et leurs maires. Ils doivent en effet veiller à la sécurité des baigneurs en délimitant par arrêté les zones et les périodes surveillées, en informant le…
La protection fonctionnelle L’actualité électorale et la décision du 7 juin 2024, n° 476196, du Conseil d’Etat sont l’occasion de faire un point sur la protection fonctionnelle. Par son arrêt du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat rappelle que la collectivité publique est tenue…
Accès au juge administratif Le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » pour les recours adressés par voie postale Par une décision du 13 mai 2024, n°466541, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et adopte la règle…
PERMIS DE CONSTRUIRE Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge Par une décision du 11 mars 2024, n° 464257, le Conseil d’État consacre la solution déjà adoptée par plusieurs juges du fond (CAA Marseille, 30 novembre 2023, Mme Gay, n°…
Expropriation Absence d’indemnisation d’une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible Par principe, en matière d’expropriation, seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n° 75-70.061). La question, divisant les juridictions du…
Fonction publique Communication en matière disciplinaire et principe « non bis in idem » Il ressort des dispositions de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité…
Autorisation d’urbanisme tacite : Des conséquences de l’irrégularité de la majoration du délai d’instruction Poursuivant la démarche initiée avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521) consacrant le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes…
Séminaire Franco-Japonais Les enjeux juridiques de la transition écologique des territoires menacés par la montée de la mer Maître Clément CRESPY a eu le plaisir de participer au séminaire Franco-Japonais, organisé les 6 et 7 septembre 2023 par la Faculté de droit et de…
Suspension en référé du décret du 21 juin 2023 portant dissolution des Soulèvements de la Terre Par ordonnance du 11 août 2023[1], le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur la demande de suspension du décret du 21 juin…