Le 25 mars 2022 a été adopté le décret n° 2022-433 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, en application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du…
La préservation des mers et des océans La vulnérabilité des mers et des océans constitue une préoccupation ancienne comme peuvent en témoigner la conférence de Stockholm de 1972, la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982, ou encore l’Agenda 21…
Caracoles, no pasarán ! De la présence permanente non indispensable d’un éleveur d’escargots sur le lieu de son exploitation. L’on sait que les règles d’urbanisme encadrent rigoureusement les constructions admises en zone agricole. Et lorsqu’un projet concerne une construction à usage d’habitation, il appartient à…
L’application du principe « silence vaut acceptation » à l’autorisation d’ouverture d’un bureau annexe de Notaire. C’est à une véritable révolution copernicienne qu’a procédé l’article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et…
Protection de l’eau et protection contre les eaux L’eau, partie intégrante du patrimoine commun de la nation (1), constitue une ressource de plus en plus rare. Les enjeux liés à l’eau, quelle que soit sa forme ou ses attributs (eau pluviale, eau potable, eau marine,…
Commande publique et matériaux biosourcés Les matériaux biosourcés sont définis comme « une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un…
Les documents d’urbanisme et l’intégration du recul du trait de côte Parmi les 305 articles de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, un chapitre est dédié à l’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique et porte essentiellement sur…
Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains L’adoption de la loi dite Climat et résilience (1) et la consécration de l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050 (2) invitent à s’interroger sur l’utilité des Périmètres de…
Récentes illustrations du droit climatique Par ses décisions Les amis de la Terre (1) du 4 août 2021 et Commune de Grande-Synthe II (2) du 1er juillet 2021, le Conseil d’État a offert deux illustrations de la mise en œuvre du droit climatique à l’égard…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Une revue semestrielle a été adressée uniquement aux clients et partenaires du Cabinet en lieu et place de la lettre du cabinet mensuelle. Ne manquez cependant pas la lettre du cabinet d’Août 2021.