Les délais de la procédure de recours contre un permis de construire : La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rappelé dans sa décision du 24 novembre 2005 les prorogations des délais de recours contre les permis de construire. Le délai de quinze jours imparti…
Droit de préemption Nous venons d’obtenir un arrêt en date du 24/11/2005, par lequel la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a affirmé que la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ayant eu pour objet délibéré d’échapper au droit de préemption d’un établissement public constitue…
Vers un nouveau Code des marché publics en 2006 Le ministère de l’économie et des finances annonce un Code des marchés 2006, après le Code de 2001 et celui de 2004. Rendu nécessaire selon le Ministère par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, l’une…
Actualité en bref : Décision du conseil d’État d’annuler l’article 3-5 et le 1er alinéa de l’article 30 du CMP : Cette décision n’annule pas les marches déjà conclus, mais peut remettre en cause la régularité des marchés passés en application des dispositions annulées à…
Fonction publique : Requalification des contrats des agents non-titulaires. En droit public, le contrat à durée déterminée est en principe exclu, sauf disposition législative spéciale.Les cas où un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être légalement conclu demeurent donc limités. Toutefois, l’article 6 de la…
Il convient tout d’abord de déterminer la domanialité publique d’un terrain ou d’un immeuble. En l’absence de qualification législative officielle, une dépendance du domaine public se reconnaît à trois critères : soit elle appartient à une personne publique, soit elle est affectée à l’usage de…
Le décret du 8 janvier 2004 a crée une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes de la Méditerranée. Déclinaison des zones économiques exclusives instaurée au large des côtes atlantiques et de la Manche, le ZPE vise à réprimer plus durement les phénomènes…
Confrontés à la mise en place d’une signalisation, les gestionnaires ont un double souci : celui de respecter la réglementation et de préserver la sécurité du public mais également de garantir l’harmonie du paysage. Alors, que faut-il signaliser? Et s’il survenait un accident, quels éléments…
Dégazages illicites : L’union fait la force Les maires confrontés à des dégazages illicites peuvent-il anticiper et comment? Le maire responsable des opérations de secours concernant le nettoyage des plages et des eaux de baignade, se trouve au premier plan notamment dans le cadre de…
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil » prévoit l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Or, le 24 avril…