Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité Aux termes d’un processus législatif de presque deux ans et demi, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016[1] après que le…
Brèves de Jurisprudence Une décision administrative expresse notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut être contestée indéfiniment. En effet, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle…
Brèves de jurisprudence Si le bénéficiaire d’un emplacement réservé est, par principe, tenu de respecter la destination prévue, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet…
REVUE DE PRESSE Par jugement en date du 24 juin 2015, le Tribunal Administratif de Montpellier a ordonné la démolition d’une digue et d’un mur de 135 mètres de long construits illégalement sur le domaine public appartenant au Conservatoire du Littoral que nous représentions…
Urbanisme La présomption réfragable de l’intérêt à agir du « voisin immédiat» contre un permis de construire est rétablie. Une distinction est donc instituée entre les voisins immédiats et les voisins plus éloignés. Ces derniers ne peuvent se contenter d’invoquer la seule qualité de voisin…
Marché public : Le nouveau régime des marchés publics, entrant en vigueur au 1er avril 2016, a été précisé par deux décrets en date du 25 mars 2016 (décrets n° 2016-360 et n° 2016-361). Ces décrets excluent du « régime général » du code des marchés publics les…
L’essor de la production d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales En prévoyant l’exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique[1], le législateur est venu renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale[2]. Le projet…
Vers la codification du préjudice écologique ? Construction éminemment prétorienne, la notion de préjudice écologique s’apprête à faire son entrée au sein du Code civil récemment impacté par la réforme du droit des obligations[1]. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de…
Vers la fin de la jurisprudence Commune du Lavandou ? Initialement pensée comme une loi d’aménagement, la loi Littoral du 3 janvier 1986 devait, sous l’influence des principes naissants du développement durable, conjuguer les attentes contradictoires d’une gestion équilibrée des territoires entre le développement économique…
Focus sur le droit des énergies renouvelables La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique ainsi que l’Accord de Paris adopté à l’issue de la COP 21 témoignent de la place singulière dévolue aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il est possible…