Publications internes

LETTRE DU CABINET – JUILLET 2015

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Flash info – Juillet 2015   Certification ISO 9001 Nous avons le plaisir de vous annoncer que, suite à l’audit réalisé par l’AFNOR le 21 juillet 2015, la certification ISO 9001, dont le cabinet bénéficie depuis 2004, est maintenue.  Focus sur les matériaux biosourcés En juin…

LETTRE DU CABINET- JUIN 2015

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Flash info – Juin 2015   Collectivités territoriales : – Publication du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales Ce décret, qui doit entrer…

LETTRE DU CABINET – Avril 2015

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Chronique de jurisprudence administrative                     CE 8 avril 2015, n° 365804 En matière de déclaration préalable, une demande de pièces complémentaires par l’administration faisant naître une décision tacite d’opposition en l’absence de production des pièces demandées…

LETTRE DU CABINET – Mars 2015

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Des risques psychosociaux à la responsabilité des employeurs publics, le cas du harcèlement moral dans la fonction publique.    La prise en compte des risques psychosociaux dans les collectivités territoriales relève des relations sociales mais également du contentieux administratif indemnitaire ou encore du  champ pénal.  Tenant la responsabilité…

FLASH INFO – Janvier 2015

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Alerte pour les collectivités et établissements publics inscrits sur le site Télérecours des juridictions administratives.   Un certain nombre de collectivités territoriales, établissements publics, services préfectoraux sont inscrits à Télérecours. Cette plateforme permet la communication de requêtes et mémoires ainsi que des pièces par voie…

La Lettre du Cabinet – Janvier 2015

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 Un nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, parue au Journal officiel du 11 novembre 2014, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.  Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014,…

La Lettre du Cabinet – Décembre 2014

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« Qui ne dit mot consent » Cette vieille maxime latine du pape Boniface VIII (1235-1303) (Qui tacet consentire videtur) est devenue, depuis l’adoption de la loi du n°2013-1005 du 12 novembre 2013 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi « DCRA »),…

La Lettre du Cabinet – Septembre 2014

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Chères lectrices et Chers lecteurs, En espérant que vos vacances furent agréables, nous avons profité de l’été pour vous adresser une brève synthèse des apports de la loi ALUR. En effet, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) instaure des…

La Lettre du Cabinet – Juillet 2014

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Chères lectrices et Chers lecteurs, Cette lettre du cabinet est consacrée au droit administratif des biens et plus particulièrement à la délimitation et au régime des domaines public et privé. L’identification du domaine public n’a jamais été autant d’actualité. La Jurisprudence du Conseil d’État a…

La Lettre du Cabinet – Avril 2014

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Chères lectrices et Chers lecteurs, Cette lettre du cabinet est consacrée aux Directives « commande publique », dont la transposition va vraisemblablement être rapide, tenant le choc de simplification voulu par le gouvernement français. Il est vrai que l’accès des PME et TPE à la…