De la remise à plat des règles relatives à la contestation des actes de « Droit souple » Commentaire de la décision CE, 12/06/2020, section, n°418142, GISTI Une décision administrative est susceptible de recours contentieux à partir du moment où il est démontré qu’elle fait…
Le régime de régularisation des actes en droit de l’urbanisme est régulièrement précisé par le juge administratif. L’arrêt du Conseil d’État SCI L’Harmas du 29 juillet 2020 (n°428158) illustre l’importance de la temporalité en matière de régularisation. La régularisation des autorisations d’urbanisme (L. 600-5-1 du…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Une revue semestrielle a été adressée uniquement aux clients et partenaires de Cabinet en lieu et place de la lettre du cabinet de juillet 2020. Ne manquez cependant pas la lettre du cabinet d’août 2020 qui sera présente…
Le confinement et la limitation des interactions physiques ont eu comme corollaire un accroissement sensible des interactions numériques. L’augmentation du trafic internet, de l’ordre de 30 % en France, et de l’utilisation des outils numériques (télétravail, réseaux sociaux, plateformes de vidéo en streaming, etc.) ainsi…
L’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement : vers un dépassement des frontières de la normativité ? Exigence impérative d’intérêt général1 et objectif d’intérêt général2, la protection de l’environnement est aujourd’hui reconnue comme un objectif de valeur constitutionnelle. Par sa…
En cette période particulière, le cabinet GIL-FOURRIER & CROS souhaite que la présente lettre trouve ses lecteurs et leurs proches en bonne santé. Bousculant profondément notre quotidien, la crise sanitaire que nous traversons bouscule également le droit dans toutes ses branches. Créant un état d’urgence…
Pesticides : Quels pouvoirs du maire face à l’utilisation de produits phytosanitaires ? Par un arrêt rendu le 14 février 2020 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’un collectif de maires de suspendre un décret et un arrêté du 27 décembre 2019 fixant…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Une revue semestrielle a été adressée uniquement aux clients et partenaires du cabinet en lieu et place de la lettre du cabinet de janvier 2020. Ne manquez cependant pas la lettre du cabinet de février 2020 qui sera présente…
CRIMINALISATION DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT : ÉCOCIDE : C’EST – ENCORE – NON De la même manière que le Sénat l’avait fait le 2 mai 2019, l’Assemblée Nationale a rejeté, le 12 décembre dernier, une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide présentée par des députés du groupe socialiste…
ENVIRONNEMENT : PRINCIPE DE PRÉVENTION ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ : L’ACQUISITION D’UNITÉS DE COMPENSATION DE SITES NATURELS DE COMPENSATION Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France, publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire le 24 octobre 2019, confirme malheureusement une biodiversité…