LETTRE DU CABINET – JUILLET 2023
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesSanctions disciplinaires dans la fonction publique : l’articulation entre la révocation et la radiation des cadres, et l’articulation entre une exclusion temporaire de fonctions et un congé pour maladie – Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023, n° 445926 : Cette décision fait…