Publications internes

PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES CONCERNANT LES « ALÉAS DÉBORDEMENT DE COURS D’EAU ET SUBMERSION MARINE »

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Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »     Restée relativement confidentielle, comme en atteste le nombre limité de contributions, la consultation publique portant sur le projet de décret relatif…

Le contrôle du respect du principe de prévention dans les déclarations d’utilité publique de projets portant atteinte à l’environnement

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Le contrôle du respect du principe de prévention dans les déclarations d’utilité publique de projets portant atteinte à l’environnement   Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2018 (n° 410917, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres, mentionné dans les tables du recueil Lebon), concernant l’utilité…

Protection des paysages

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De la protection des paysages L’été, propice à la découverte et la contemplation de paysages, souvent merveilleux, nous a invité à une méditation juridique sur la question de la protection de ces paysages. Le terme de « paysage » est initialement apparu dans le « langage de la…

PROJET DE LOI ELAN

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Projet de loi Elan, quelles modifications pour le droit de l’urbanisme ?   Après que le Conseil d’Etat ait rendu son avis le 29 mars 2018[1], le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté le 12 juin…

LETTRE DU CABINET JUIN 2018

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Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Tenant le thème de la lettre du cabinet de juin 2018, celle-ci a été adressée uniquement aux clients et partenaires du cabinet. La prochaine sera diffusée. De la part de la SELARL GIL-CROS.

Réforme de la prescription pénale

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La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, parue au journal officiel du 28 février 2017, visait à rétablir une cohérence entre règles légales et construction jurisprudentielle. L’établissement de délais de prescription répond à l’idée selon laquelle l’oubli…