Publications internes

LETTRE DU CABINET – MAI 2017

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Obligation de mise en concurrence des autorisations d’utilisation et d’occupation du domaine public à compter du 1er juillet 2017   Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne[1] et sur habilitation législative[2], le Gouvernement a entrepris un profond travail de réforme du code général de la propriété…

LETTRE DU CABINET – MARS 2017

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  La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique   Les mouvements de grève qui touchent actuellement la Guyane, donnent une résonnance particulière à la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant…

LETTRE DU CABINET – FÉVRIER 2017

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Télérecours : une application à maîtriser pour éviter des écueils contentieux   Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de l’application en ligne Télérecours est devenue obligatoire, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins…

LETTRE DU CABINET – JANVIER 2017

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Vers une modification (encore incertaine) de la loi Littoral   Dès 2012, à l’issue du Grenelle de la Mer, la France posait les premiers jalons d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte visant une recomposition spatiale des territoires littoraux intégrant le développement…

LETTRE DU CABINET – DÉCEMBRE 2016

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  Lettre du cabinet – Décembre 2016     Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année.       Justice administrative de demain : Les principales évolutions à retenir   Deux décrets du 2 novembre 2016 modifient le code de justice administrative dans la…

LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2016

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Le Contentieux de la Taxe sur les surfaces commerciales (« TASCOM »).   La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comporte une dotation d’intercommunalité et une dotation de compensation. Pour compenser la perte de recettes subie par les collectivités territoriales du fait…

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2016

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Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale     L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi…

FLASH INFO – CERTIFICATION ISO 9001 : 2015

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« Ecouter, comprendre, conseiller, accompagner, plaider », tel est l’engagement du cabinet GIL-CROS certifié ISO 9001 depuis 2004. Mobilisé autour de la démarche qualité, l’ensemble de l’équipe du cabinet GIL-CROS a souhaité, dans une volonté d’amélioration continue de ses prestations, mettre à jour son système…

LETTRE DU CABINET – Août 2016

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Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité Aux termes d’un processus législatif de presque deux ans et demi, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016[1] après que le…