Publications internes

La lettre du Cabinet – Avril 2008

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Les communes au secours du petit commerce Instrument mis à la disposition des collectivités publiques, le droit de préemption sert divers objectifs. Tantôt outil de protection des espaces naturels sensibles, tantôt vecteur de la maîtrise du foncier, une nouvelle fonction vient récemment de lui être…

La lettre du Cabinet – Janvier 2008

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La notion de préjudice environnemental « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi » proclale l’article 4 de la charte de l’environnement, texte à valeur consrtitutionnelle. Que couvre réellement cette obligation? Elle…

La lettre du Cabinet – Mai 2007

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Les normes supranationales et l’aménagement du territoire Les normes internationales et européennes prennent de plus en plus d’importance au sein des politiques nationales et parviennent à influencer la politiquenationales et parviennet à influencer la politique d’aménagement du territoire français. Les lois de décentralisation ont conduit…

La lettre du Cabinet – Janvier 2007

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Les constructions illégales ne peuvent pas être prises en compte pour apprécier le caractère urbanisé d’un site : Par un arrêt en date du 27 septembre 2006, Commune du Lavandou n° 275922, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions sur la définition et la caractérisation…

La lettre du Cabinet – Septembre 2006

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La-protection spécifique des aires-marines L’évolution récente du droit de prouve clairement la pertinence des analyses d Conseil d’État, dont le dernier rapport public avait stigmatisé une production normative non maîtrisée aboutissant à une désastreuse complexité des normes juridiques. Cependant,des évolution sont nécessaires dans le projet…

La lettre du Cabinet – Mai 2006

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Les délais de la procédure de recours contre un permis de construire : La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rappelé dans sa décision du 24 novembre 2005 les prorogations des délais de recours contre les permis de construire. Le délai de quinze jours imparti…

La lettre du Cabinet – Janvier 2006

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Droit de préemption Nous venons d’obtenir un arrêt en date du 24/11/2005, par lequel la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a affirmé que la conclusion d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans ayant eu pour objet délibéré d’échapper au droit de préemption d’un établissement public constitue…

La lettre du Cabinet – Juillet 2005

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Vers un nouveau Code des marché publics en 2006 Le ministère de l’économie et des finances annonce un Code des marchés 2006, après le Code de 2001 et celui de 2004. Rendu nécessaire selon le Ministère par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, l’une…

La lettre du Cabinet – Avril 2005

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Actualité en bref : Décision du conseil d’État d’annuler l’article 3-5 et le 1er alinéa de l’article 30 du CMP : Cette décision n’annule pas les marches déjà conclus, mais peut remettre en cause la régularité des marchés passés en application des dispositions annulées à…