Author: Cabinet Gil-Fourrier & Cros

LETTRE DU CABINET – AVRIL 2024

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PERMIS DE CONSTRUIRE Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge Par une décision du 11 mars 2024, n° 464257, le Conseil d’État consacre la solution déjà adoptée par plusieurs juges du fond (CAA Marseille, 30 novembre 2023, Mme Gay, n°…

LETTRE DU CABINET – MARS 2024

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Expropriation  Absence d’indemnisation d’une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible Par principe, en matière d’expropriation, seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n° 75-70.061). La question, divisant les juridictions du…

LETTRE DU CABINET – FEVRIER 2024

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Fonction publique Communication en matière disciplinaire et principe « non bis in idem »   Il ressort des dispositions de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité…

LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2023

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Autorisation d’urbanisme tacite : Des conséquences de l’irrégularité de la majoration du délai d’instruction     Poursuivant la démarche initiée avec sa décision Commune de Saint-Herblain du 9 décembre 2022 (n°454521) consacrant le plein effet qu’il convient de tirer de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes…

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2023

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 Séminaire Franco-Japonais  Les enjeux juridiques de la transition écologique des territoires menacés par la montée de la mer   Maître Clément CRESPY a eu le plaisir de participer au séminaire Franco-Japonais, organisé les 6 et 7 septembre 2023 par la Faculté de droit et de…

LETTRE DU CABINET – AOUT 2023

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  Suspension en référé du décret du 21 juin 2023 portant dissolution des Soulèvements de la Terre     Par ordonnance du 11 août 2023[1], le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur la demande de suspension du décret du 21 juin…

LETTRE DU CABINET – JUILLET 2023

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  Sanctions disciplinaires dans la fonction publique : l’articulation entre la révocation et la radiation des cadres, et l’articulation entre une exclusion temporaire de fonctions et un congé pour maladie   – Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023, n° 445926 :   Cette décision fait…

LETTRE DU CABINET – JUIN 2023

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Erosion côtière : Incompétence du Préfet pour interdire de manière générale les ouvrages de « protection dure » dans le cadre d’une de Stratégie régionale de Gestion intégrée du Trait de Côte (SRGITC)   L’érosion marine est un phénomène qui affecte près de 20 % du trait de…

LETTRE DU CABINET – MAI 2023

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 Actualité du droit de la commande publique   Les derniers mois ont été l’occasion, tant pour le juge administratif que judiciaire, d’apporter des précisions utiles en matière de commande publique.   En premier lieu, deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de…

LETTRE DU CABINET – AVRIL 2023

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 Des « nouvelles couleurs » de la trame verte et bleue ?    L’organisation le 4 avril dernier par l’Office français de la biodiversité (OFB) d’une journée d’échanges sur le thème « Quand la Trame verte et bleue prend de nouvelles couleurs : une opportunité pour une approche élargie des réseaux…