LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2024
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLicenciement d’un fonctionnaire apte à la reprise dès son premier refus de poste Par un arrêt du 4 juin 2024, n° 23MA03109, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un agent en disponibilité d’office à titre provisoire et apte à la reprise du service…