PERMIS DE CONSTRUIRE Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge Par une décision du 11 mars 2024, n° 464257, le Conseil d’État consacre la solution déjà adoptée par plusieurs juges du fond (CAA Marseille, 30 novembre 2023, Mme Gay, n°…
Expropriation Absence d’indemnisation d’une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible Par principe, en matière d’expropriation, seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n° 75-70.061). La question, divisant les juridictions du…
Fonction publique Communication en matière disciplinaire et principe « non bis in idem » Il ressort des dispositions de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité…