mars 2019

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

La méthode d’analyse globale dans le contrôle de compatibilité opéré par le juge administratif entre les décisions individuelles et les documents d’orientation   Dans un arrêt du 21 novembre 2018[1], le Conseil d’Etat étend l’obligation d’analyse globale au contrôle de compatibilité entre une décision individuelle,…