Lettre du cabinet – Février 2021
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Non classéLa fin des marchés de prestations de services juridiques par la loi « ASAP » Dans un arrêt du 6 juin 2019 (P.M., et al. c/ Ministernaad, aff. C-264-18), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les marchés publics de représentation devant…
