décembre 2016

LETTRE DU CABINET – DÉCEMBRE 2016

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  Lettre du cabinet – Décembre 2016     Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’année.       Justice administrative de demain : Les principales évolutions à retenir   Deux décrets du 2 novembre 2016 modifient le code de justice administrative dans la…

LETTRE DU CABINET – NOVEMBRE 2016

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Le Contentieux de la Taxe sur les surfaces commerciales (« TASCOM »).   La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comporte une dotation d’intercommunalité et une dotation de compensation. Pour compenser la perte de recettes subie par les collectivités territoriales du fait…

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2016

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Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale     L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi…

FLASH INFO – CERTIFICATION ISO 9001 : 2015

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« Ecouter, comprendre, conseiller, accompagner, plaider », tel est l’engagement du cabinet GIL-CROS certifié ISO 9001 depuis 2004. Mobilisé autour de la démarche qualité, l’ensemble de l’équipe du cabinet GIL-CROS a souhaité, dans une volonté d’amélioration continue de ses prestations, mettre à jour son système…

LETTRE DU CABINET – Août 2016

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Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité Aux termes d’un processus législatif de presque deux ans et demi, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016[1] après que le…

LETTRE DU CABINET – JUILLET 2016

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Brèves de Jurisprudence   Une décision administrative expresse notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut être contestée indéfiniment. En effet, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle…

LETTRE DU CABINET – JUIN 2016

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  Brèves de jurisprudence     Si le bénéficiaire d’un emplacement réservé est, par principe, tenu de respecter la destination prévue, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet…

REVUE DE PRESSE – JUIN 2016

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REVUE DE PRESSE   Par jugement en date du 24 juin 2015, le Tribunal Administratif de Montpellier a ordonné la démolition d’une digue et d’un mur de 135 mètres de long construits illégalement sur le domaine public appartenant au Conservatoire du Littoral que nous représentions…

LETTRE DU CABINET – MAI 2016

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 Urbanisme    La présomption réfragable de l’intérêt à agir du « voisin immédiat» contre un permis de construire est rétablie. Une distinction est donc instituée entre les voisins immédiats et les voisins plus éloignés. Ces derniers ne peuvent se contenter d’invoquer la seule qualité de voisin…