septembre 2016

LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2016

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Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale     L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi…

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FLASH INFO – CERTIFICATION ISO 9001 : 2015

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« Ecouter, comprendre, conseiller, accompagner, plaider », tel est l’engagement du cabinet GIL-CROS certifié ISO 9001 depuis 2004. Mobilisé autour de la démarche qualité, l’ensemble de l’équipe du cabinet GIL-CROS a souhaité, dans une volonté d’amélioration continue de ses prestations, mettre à jour son système…

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