juin 2016

LETTRE DU CABINET – JUIN 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

  Brèves de jurisprudence     Si le bénéficiaire d’un emplacement réservé est, par principe, tenu de respecter la destination prévue, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet…