mai 2016

LETTRE DU CABINET – MAI 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

 Urbanisme    La présomption réfragable de l’intérêt à agir du « voisin immédiat» contre un permis de construire est rétablie. Une distinction est donc instituée entre les voisins immédiats et les voisins plus éloignés. Ces derniers ne peuvent se contenter d’invoquer la seule qualité de voisin…