février 2016

LETTRE DU CABINET – FÉVRIER 2016

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Vers la codification du préjudice écologique ?   Construction éminemment prétorienne, la notion de préjudice écologique s’apprête à faire son entrée au sein du Code civil récemment impacté par la réforme du droit des obligations[1]. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de…