La lettre du Cabinet – Janvier 2005
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesFonction publique : Requalification des contrats des agents non-titulaires. En droit public, le contrat à durée déterminée est en principe exclu, sauf disposition législative spéciale.Les cas où un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être légalement conclu demeurent donc limités. Toutefois, l’article 6 de la…