Vers un nouveau Code des marché publics en 2006 Le ministère de l’économie et des finances annonce un Code des marchés 2006, après le Code de 2001 et celui de 2004. Rendu nécessaire selon le Ministère par la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, l’une…
Actualité en bref : Décision du conseil d’État d’annuler l’article 3-5 et le 1er alinéa de l’article 30 du CMP : Cette décision n’annule pas les marches déjà conclus, mais peut remettre en cause la régularité des marchés passés en application des dispositions annulées à…
Fonction publique : Requalification des contrats des agents non-titulaires. En droit public, le contrat à durée déterminée est en principe exclu, sauf disposition législative spéciale.Les cas où un contrat à durée indéterminée (CDI) peut être légalement conclu demeurent donc limités. Toutefois, l’article 6 de la…