LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2025
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesUrbanisme – Limitation dans le temps du pouvoir de mise en demeure Dans un avis n°503768 du 24 juillet 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Montpellier, le Conseil d’Etat a décidé d’enserrer la faculté pour le Maire de faire usage de…