juillet 2025

LETTRE DU CABINET – JUIN – JUILLET 2025

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Contentieux administratif – Vent d’harmonisation sur la computation des délais de recours Pendant longtemps, le Conseil d’Etat avait estimé qu’en matière de recours contentieux (saisine de la juridiction administrative) et en matière de recours administratifs (gracieux et hiérarchiques), le respect des délais de recours devait…