avril 2025

LETTRE DU CABINET – AVRIL 2025

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Urbanisme – L’obligation de préférer la prescription au refus n’est plus.   Par un avis n°498803 du 11 avril 2025, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence par rapport à sa décision Deville (ou Tanneron du 26 juin 2019, n°412429). Dans cette dernière, il…

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LETTRE DU CABINET – MARS 2025

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Fixation de la durée d’une délégation de service public multiservices   Par une décision du 17 mars 2025, n° 492664, le Conseil d’État a apporté une utile précision sur la durée des contrats multiservices dans le cadre d’une même délégation de service public.   Dans…

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