juillet 2018

PROJET DE LOI ELAN

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Projet de loi Elan, quelles modifications pour le droit de l’urbanisme ?   Après que le Conseil d’Etat ait rendu son avis le 29 mars 2018[1], le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été adopté le 12 juin…