Le contrôle du respect du principe de prévention dans les déclarations d’utilité publique de projets portant atteinte à l’environnement
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLe contrôle du respect du principe de prévention dans les déclarations d’utilité publique de projets portant atteinte à l’environnement Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2018 (n° 410917, Commune de Villiers-le-Bâcle et autres, mentionné dans les tables du recueil Lebon), concernant l’utilité…
