Réforme de la prescription pénale
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLa loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, parue au journal officiel du 28 février 2017, visait à rétablir une cohérence entre règles légales et construction jurisprudentielle. L’établissement de délais de prescription répond à l’idée selon laquelle l’oubli…