LETTRE DU CABINET – OCTOBRE 2015
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLa lettre du cabinet – octobre 2015 Modification du PLU et classification en zone naturelle Une jurisprudence de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 19 mars 2015 a attiré notre attention, tenant les questions fréquentes que se posent les communes quant aux…