décembre 2009

La question prioritaire de constitutionnalité appliquée au droit de l’environnement

Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes

Le droit de l’environnement a intégré le bloc de constitutionnalité en 2004 par l’adoption de la « Charte de l’environnement ». Le Président de la République prédisait alors que « le législateur, le Conseil Constitutionnel et les plus hautes juridictions, ainsi que toutes les autorités publiques, deviendront les…