La lettre du Cabinet – Janvier 2008
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internesLa notion de préjudice environnemental « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi » proclale l’article 4 de la charte de l’environnement, texte à valeur consrtitutionnelle. Que couvre réellement cette obligation? Elle…
